Une demande de licence obligatoire prête à l'emploi remise au ministre de la Santé Alain Berset • Public Eye

Public Eye demande à Alain Berset de recourir à une licence obligatoire pour un anticancéreux

Les prix exorbitants des médicaments entravent toujours plus l’accès aux traitements vitaux et conduisent à l’explosion des coûts de la santé en Suisse. La loi fédérale sur les brevets prévoit pourtant un instrument pour lutter contre cette spirale: la licence obligatoire. Public Eye a préparé une telle requête pour le Perjeta, un blockbuster de Roche dont le prix excessif a fait l’objet d’intenses pressions de la part du géant bâlois. Alain Berset n’a plus qu’à la remettre au Tribunal fédéral des brevets.

En Suisse ou ailleurs, se soigner ne doit pas être une question d’argent. En septembre dernier, plus de 33 000 personnes se sont engagées en faveur de ce principe fondamental de santé publique, en signant une pétition pour des médicaments abordables. Elles demandent ainsi au Conseil fédéral de faire passer les intérêts des patients avant ceux des pharmas, qui profitent de la situation de monopole conférée par les brevets pour fixer des prix exorbitants et engranger des milliards de bénéfices. Afin d’inciter le ministre de la Santé à agir, Public Eye a fait une démarche inédite en Suisse, en rédigeant pour lui une demande de licence obligatoire sur le Perjeta de Roche, un médicament contre le cancer du sein très lucratif. Dans une lettre ouverte, l’ONG encourage Alain Berset à déposer cette requête auprès du Tribunal fédéral des brevets.

Le cas du Perjeta illustre de manière éclatante le pouvoir démesuré octroyé à l’industrie pharmaceutique par les brevets en matière de fixation des prix. Rien qu’en 2017, le géant bâlois a engrangé plus de 2 milliards de francs grâce à cet anticancéreux dont le traitement – en combinaison avec l’Herceptin, également produit par Roche – coûte plus de 100 000 francs par an. Comme le montrent plusieurs exemples à l’étranger, la licence obligatoire permet de lutter efficacement contre de tels prix excessifs, en permettant la commercialisation de génériques moins chers malgré l’existence d’un brevet, sans que la bonne marche des affaires du fabricant n’en soit affectée.

Alors que le Conseil fédéral a récemment reconnu que des mesures supplémentaires doivent être prises pour maîtriser les coûts dans le secteur pharmaceutique, cette prise de conscience n’a pas été suivie par des actes concernant les médicaments brevetés. Au lieu de remédier à l’explosion des prix en recourant à la licence obligatoire, le gouvernement se cache derrière de prétendus problèmes juridiques qui empêcheraient sa mise en œuvre. L’analyse de l’experte et professeure en droit pharmaceutique Valérie Junod montre pourtant que les arguments du Conseil fédéral sont infondés. Notre ministre de la Santé n’a donc aucune raison de ne pas prendre ses responsabilités. La demande de licence obligatoire rédigée par Public Eye est désormais entre ses mains.

Plus d’informations auprès de:

Patrick Durisch, responsable santé, 021 620 03 06, patrick.durisch@nospam-publiceye.ch
Géraldine Viret, responsable médias, 021 620 03 05, geraldine.viret@nospam-publiceye.ch

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