Contexte • Public Eye

Contexte

Pourquoi cette campagne ?

Chaque être humain doit pouvoir jouir du meilleur état de santé possible. Il s’agit d’un droit humain fondamental, dont fait partie l'accès aux médicaments vitaux. L’OMS estime pourtant que plus de deux milliards de personnes dans le monde sont privées du traitement dont elles ont besoin. En cause notamment : l’explosion des prix des médicaments, qui ont atteint des sommets. Les anticancéreux sont particulièrement concernés par cette spirale infernale. Il est désormais fréquent qu’un tel traitement coûte plus de 100 000 francs par an et par personne.

 

Pourquoi les prix de certains médicaments sont-ils aussi élevés ?

Les brevets sont l’une des principales causes de l’explosion des prix, car ils confèrent aux firmes pharmaceutiques une position de monopole et d’exclusivité commerciale. Un brevet est une protection sur une invention « susceptible d’application industrielle » et donc commercialisable. Les pharmas justifient les prix exorbitants des traitements en mettant en avant les coûts élevés de Recherche & Développement. Comme ces coûts ne sont jamais publiés, elles peuvent fixer les prix presque comme bon leur semble. L’objectif initial des brevets – garantir un équilibre entre intérêts publics et privés – est ainsi bafoué depuis longtemps au profit des pharmas, dont le bénéfice net dépasse souvent les 20 % de leur chiffre d’affaires.

 

Qui peut agir contre les prix exorbitants des médicaments ?

La licence obligatoire est un instrument politique destiné à rétablir un équilibre entre l’intérêt public (garantir le droit à la santé de la population) et les intérêts commerciaux du secteur privé. Si l’accès aux médicaments vitaux pour tous n’est plus garanti ou si les coûts élevés mettent en danger la pérénité de notre système de santé fondé sur la solidarité, le Conseil fédéral peut décider d’émettre une licence obligatoire, et agir ainsi au cœur du problème.

Y a-t-il un problème d’accès aux médicaments en Suisse ?

Les difficultés d’accès aux médicaments vitaux ne concernent plus seulement les pays en développement et émergents. En Suisse aussi, l’accès à certains médicaments peut être fortement limité ou compliqué lorsque le gouvernement décide d’un « rationnement », comme l’a récemment montré l’exemple des nouveaux traitements contre l’hépatite C. Dans certains cas, des obstacles administratifs ou l’exigence de conditions médicales préalables compliquent encore davantage l’accès au meilleur traitement possible. Le remboursement inégal par les caisses-maladie contribue aussi à ce « rationnement caché ».

 

Qu’est-ce qu’une licence obligatoire et comment peut-elle être utilisée ?

La licence obligatoire est une flexibilité prévue par le droit international des brevets (les accords ADPIC). Elle intervient lorsque l’intérêt public à disposer des meilleurs soins de santé possibles est négligé au profit des intérêts privés d’une entreprise, et que le droit fondamental à la santé est menacé. Une licence obligatoire peut être accordée par un gouvernement à une tierce partie sur un produit spécifique protégé par un brevet, pour un marché géographique déterminé. Elle permet ainsi à des fabricants de génériques de produire des médicaments moins chers et de les commercialiser sur ce marché spécifique pour une durée déterminée, malgré l’existence du brevet. Lorsqu’une licence obligatoire est en vigueur, le détenteur du brevet perçoit une indemnisation (royalties) pour l'utilisation de son invention. Les pays industrialisés, dont les États-Unis, ont déjà fait usage de la licence obligatoire, notamment pour faire baisser les prix des médicaments.

 

Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il rien fait ?

Le Conseil fédéral s’est surtout mis au service de l’industrie pharmaceutique, en soutenant même les efforts de lobbying des pharmas suisses pour empêcher l’émission de licences obligatoires à l’étranger. Pourtant, l’effet boomerang d’une protection excessive des brevets, telle que menée par la Suisse à l’échelle internationale, a aussi des conséquences délétères pour les patients dans notre pays. Cette tendance va rapidement s’accentuer, en premier lieu pour les traitements anticancéreux, qui font partie des groupes de médicaments les plus chers.

 

Le problème de l’accès ne concerne-t-il que les anticancéreux ?
Non, il y a récemment eu des rationnements de médicaments contre l’hépatite. C’est aussi toujours le cas pour des traitements contre des maladies rares. Les médicaments anticancéreux représentent toutefois un champ prioritaire pour l’industrie pharmaceutique : la maladie est très répandue et le traitement se prend souvent à vie. Le vieillissement de la population contribue par ailleurs à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de cancer.

Une licence obligatoire peut-elle être utilisée seulement en cas d’urgence ?
Non, comme l’explique clairement l’OMC sur son site internet. La licence obligatoire entre en jeu lorsque l’équilibre entre les intérêts privés et publics est rompu, par exemple lorsque les prix des médicaments sont trop élevés pour garantir une couverture universelle des traitements les mieux adaptés, mettant ainsi en péril le droit à la santé.

 

Quel est le but de notre campagne ?

Par cette campagne novatrice, Public Eye veut lancer un débat  sur une problématique qui n’est plus confinée aux seuls pays en développement et émergents, mais qui atteint aussi la Suisse, pays de la pharma. Car si le gouvernement helvétique recourait aux licences obligatoires – ou au moins en reconnaissait la légitimité – cela ne permettrait pas seulement de soulager le système suisse de santé. Il enverrait aussi un signal clair au niveau international, motivant d’autres États à faire de même. Ceci ouvrirait la voie de l’accès aux médicaments vitaux pour des millions de personnes.

 

En collaboration avec la Ligue suisse contre le cancer, Public Eye demande au Conseil fédéral de prendre des mesures de politique intérieure et extérieure pour lutter contre une médecine à deux vitesses et pour des médicaments abordables.  

 

Plus d’informations :

Rapport « Protect patients, not patents. How medicine prices are leading to two-tiered healthcare in Switzerland »

Notre dossier sur les brevets et l’accès aux médicaments